La plateforme PGeReB est un outil puissant, fiable et simple d’utilisation pour une gestion efficace des informations des redevances collectées
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La plateforme PGeReB vous offre un espace de travail personnel et sécurisé pour une gestion décentralisée des données de votre établissement.
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La redevance des droits d’auteur (RDA) :
permet à l’auteur de percevoir une rémunération qui est alors appelée « redevance » en échange de l’utilisation de son œuvre. Ce système s’apparente alors à un système de location de l’œuvre, plutôt qu’à une appropriation des droits patrimoniaux.
s’applique aux organisateurs de concerts, producteurs de supports sonores, émetteurs de radio et de télévision, clubs et restaurants sur l’ensemble du territoire national (cf. Cadre légal lien vers la loi en PDF )